Face à des situations présentant un caractère d'urgence en matière du droit des étrangers il est possible d'avoir recours à des procédures d'urgence, dites des référés administratifs, pour obtenir une solution rapide
Même si la paternité à l'égard d'un enfant a été établie tardivement, il est possible d'obtenir devant le juge le versement rétroactif de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pour des années précédentes.
Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse de donner son accord: cette situation est fréquente et peut paraitre insurmontable. Il est pourtant possible de passer outre le refus de son conjoint, à condition des respecter quelques règles
Le divorce accepté est la solution optimale pour les couples qui sont d'accord sur le principe du divorce, mais pour différentes raisons ne peuvent pas opter pour un divorce par consentement mutuel. Focus sur les nuances de cette procédure.
Il n'est pas rare que le traitement d'une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s'éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. Voici comment faire avancer son dossier.
Pour expulser un locataire indélicat il faut certes s'armer de patience, mais à condition de respecter scrupuleusement toutes les étapes de cette procédure bien technique, vous avez toutes les chances d'en venir à bout.
