En effet, chaque année, de nombreux couples, qu'ils s'agisse de couples mixtes ou de Français établis en dehors du pays, choisissent de divorcer à l'étranger. Cependant, peu de personnes réalisent que la reconnaissance en France des divorces prononcés à l'étranger n'est pas automatique. La procédure varie selon le pays où le divorce a été prononcé, rendant l'accompagnement juridique indispensable.
Pour de nombreux couples, divorcer à l'étranger est une nécessité due à leur lieu résidence ou leur nationalité. Un couple français vivant à l'étranger pourrait opter pour cette solution en raison de la rapidité ou le faible coût de la procédure locale. Cependant, un divorce prononcé à l'étranger n'est pas reconnu en France sans une procédure spécifique. Or, cette reconnaissance est cruciale, surtout si les ex-conjoints souhaitent faire valoir des droits tels que la pension alimentaire ou la garde des enfants sur le territoire français. Négliger cette étape pourrait aboutir à des décisions non opposables en France, compliquant ainsi la vie quotidienne des parties impliquées.
Le droit français est régi par des textes légaux précis en matière de reconnaissance des divorces étrangers. Pour les divorces prononcés dans l'Union Européenne, le Règlement Bruxelles II ter simplifie la reconnaissance. Ce Règlement permet notamment de reconnaître les décisions de divorce entre États membres, sans qu'une procédure d'exequatur soit nécessaire. Pour les divorces prononcés dans des pays tiers, la situation est différente. Dans ces cas, la reconnaissance implique a minima une vérification d'opposabilité par le Procureur de la République territorialement compétent, ou même une procédure d'exequatur si certaines mesures doivent être exécutées en France.
La procédure de reconnaissance débute par une analyse du pays où le divorce a été prononcé. Pour les pays de l'Union Européenne, le processus est relativement simple grâce au Règlement Bruxelles II ter. Pour les pays tiers, deux scénarios se présentent : si seule la transcription du divorce est nécessaire, il faudra plutôt solliciter une vérification d'opposabilité du divorce étranger. Cela implique de présenter une requête auprès le Procureur de la République territorialement compétent qui ordonnera la transcription du divorce étranger sur les actes d'état civil français s'il estime que ce divorce est opposable en France. Si certaines mesures doivent être exécutées en France, comme par exemple le paiement d'une pension alimentaire, une procédure d'exequatur s'impose. Cette démarche technique nécessite une connaissance approfondie du droit international privé et de la procédure civile française.
Se lancer seul dans ces démarches peut s'avérer périlleux. Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat fondatrice du cabinet Parnasse Avocats, possède une expertise reconnue en droit international de la famille et offre une approche personnalisée, instaurant un climat de confiance avec ses clients.
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