Accueil en France des décisions étrangères portant délégation de l'autorité parentale

Dans ces situations, l’enfant peut être officiellement confié à une personne tierce, très souvent un membre de la famille. Mais que faire si l'enfant réside à l'étranger, alors que la personne à laquelle l'autorité parentale est confiée, vit en France ? 

Quelles décisions sont concernées ? 

Selon les pays, la délégation de l'autorité parentale peut prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple:

• de décisions de kafala
• de décisions de garde
• de décisions de tutelle

Quelle que soit la dénomination retenue par le système juridique étranger, le principe reste le même:  l’ensemble ou la majeure partie des prérogatives des parents sont transférées à une personne tierce.

Cette personne reçoit notamment:

• le pouvoir de prendre les décisions importantes concernant l’enfant
• le devoir d’entretien et d’éducation
• la responsabilité juridique des actes de l'enfant

En pratique, cette décision étrangère organise une délégation de l’autorité parentale au profit de la personne qui accueille l’enfant.

Quelles procédures de reconnaissance en France ?

Pour faire reconnaître en France une décision étrangère déléguant l’autorité parentale sur un enfant, deux types de procédures existent principalement.

1. La vérification de l’opposabilité d’une décision étrangère

La première procédure, simplifiée, est la vérification de l’opposabilité d’une décision étrangère déléguant l'autorité parentale.

Il s’agit d’une demande adressée au procureur de la République du lieu de résidence en France de la personne à laquelle l'autorité parentale est confiée. Le procureur vérifie alors si la décision étrangère est conforme à l’ordre public français.

Si la décision est jugée compatible avec les principes fondamentaux du droit français, elle devient opposable en France et peut produire ses effets sur le territoire français.

2. La procédure d’exequatur

La procédure plus complète est la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un juge français reconnaît la décision étrangère et lui confère la force exécutoire en France.

Cette procédure peut être régie: 

• soit par une convention internationale ou une convention bilatérale conclue entre la France et l’État d’origine de la décision
• soit, à défaut, par les règles du droit commun français

Compte tenu de la technicité de ces questions, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat disposant d’une solide expérience en droit international privé.

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA dispose de l’expertise nécessaire dans ce domaine pour:

•  analyser la décision étrangère et déterminer la procédure adaptée (vérification de l’opposabilité ou exequatur)
• préparer et déposer la demande de reconnaissance en France
• constituer et sécuriser le dossier de visa afin de permettre à l’enfant de rejoindre effectivement la personne à qui l’autorité parentale a été déléguée

Préparer la venue de l'enfant en France

En effet, obtenir une décision étrangère déléguant l’autorité parentale ne suffit pas. Bien souvent, pour exercer effectivement ces droits, il faut d'abord faire venir l’enfant sur le territoire français.

Dans la majorité des cas, il est nécessaire de déposer une demande de visa pour l’enfant auprès des autorités consulaires françaises compétentes. Cela implique la constitution d’un dossier de visa rigoureux, reprenant notamment :

•  la décision étrangère de délégation de l’autorité parentale
• les justificatifs de la situation familiale
• les preuves de la capacité d’accueil et d’entretien de l’enfant en France

Selon les situations, le visa peut être demandé en urgence, avant ou après la procédure de reconnaissance en France de la décision étrangère déléguant l’autorité parentale. Le choix du bon ordre dépend de la configuration du dossier et de la pratique des autorités consulaires et judiciaires.

Pour préparer au mieux la demande de visa destinée à faire venir l’enfant en France, il est également recommandé d’être accompagné par un avocat ayant une compétence spécifique en droit des étrangers et en droit international privé.

Contactez le cabinet Parnasse Avocats qui propose un accompagnement complet aux personnes souhaitant obtenir en France la reconnaissance d’une décision étrangère déléguant l’autorité parentale et organiser la venue de l’enfant en France.   

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocate fondatrice du cabinet Parnasse Avocats, intervient au confluent du droit des étrangers et du droit international privé. Elle met cette double compétence au service des clients qui souhaitent:

• faire venir en France un enfant dont ils ont reçu la délégation de l’autorité parentale
• faire reconnaître en France une décision étrangère de kafala, de garde ou de tutelle
• donner des effets juridiques pleins et entiers en France à une décision étrangère de délégation de l’autorité parentale.