Kafala : comment faire venir en France un enfant recueilli ?

La kafala est particulièrement répandue dans les pays du Maghreb, où elle remplace, en quelque sorte, la procédure d'adoption, interdite par la loi islamique. 

Les règles de la mise en place de la kafala sont définies par la législation interne des pays concernés, tels que l'Algérie, le Maroc, ou encore la Tunisie. 

Globalement, il d'agit d'un recueil légal soit des enfants issus de le même famille que le kafil (on parle alors de la kafala intra-familiale), soit des enfants abandonnés à la naissance.

La reconnaissance en France des effets de la kafala dépendra de la forme de la kafala, qui peut être prononcée par le juge (kafala judiciaire) ou reçue par un notaire (kafala notariale, ou kafala adoulaire). 

Reconnaissance des effets de la kafala en France

S'agissant de la kafala notariale, elle ne produit pas ses effets en France, dès lors qu'il n'y a aucun contrôle judiciaire sur sa mise en place. 

La kafala judiciaire, quant à elle, est reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, comme toute autre décision relative à l’état des personnes, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Ainsi, il n'est pas en principe nécessaire de demander l'exequatur de la kafala en France.

Cependant, du point de vue pratique, un jugement d’exequatur de la kafala, émanant d'une juridiction française, permet de prouver plus facilement le rapport entre le kafil et l’enfant recueilli auprès de différentes administrations, ce qui peut être important, notamment, pour l'obtention de certains droits et prestations. 

Par ailleurs, s'agissant d'une kafala notariale, l'obtention de l'exequatur de la kafala est souvent l'unique voie pour faire exister la kafala notariale dans l'ordre juridique français.

Quel type de visa pour les enfants recueillis par kafala ? 

Les enfants recueillis par kafala peuvent entrer en France à l'aide d'un visa d'installation (visa long séjour) du type "visiteur".

La jurisprudence administrative est globalement favorable aux demandes d'annulation des refus de visa "visiteur" pour les enfants recueillis par kafala, considérant que l'intérêt d'un enfant consiste à vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 

En revanche, les juridictions administratives exigent systématiquement des requérants que les conditions de ressources et de logement adéquat soient remplies afin que le visa "visiteur" soit délivré à l'enfant recueilli par kafala. 

Quelles suites pour les enfants accueillis par kafala ? 

Le droit français prévoit la possibilité d'obtenir la nationalité française pour l'enfant recueilli par kafala, en souscrivant une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du Code civil, sous certaines conditions :

• l'enfant doit être recueilli par une personne de nationalité française 
• le recueil légal doit prendre forme d'une kafala judiciaire
• l'enfant doit effectivement résider en France depuis au moins 3 ans
• la déclaration de nationalité française doit obligatoirement être souscrite pendant la minorité de l'enfant recueilli par kafala

Après l'acquisition par l'enfant recueilli par kafala de la nationalité française, il devient possible d'entamer les démarches en vue de l'adoption de l'enfant initialement recueilli par kafala, sous les formes prévues par le droit français. 

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, fondatrice du cabinet Parnasse Avocats, a développé depuis de nombreuses années une expertise pointue concernant tous les aspects juridiques en lien avec la kafala.

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