Le visa "visiteur" : tout ce qu'il faut savoir pour l'obtenir

Le visa "visiteur" est un visa long séjour qui convient, en conséquence, aux personnes qui sont en mesure, d'une façon ou d'une autre, de subvenir à leurs besoins sans avoir la possibilité de travailler en France. 

1. A qui convient le visa "visiteur" ? 

Le visa "visiteur" convient donc aux étrangers désirant s'installer en France, dont la source de revenus se trouve à l'étranger, ou encore qui sont financièrement soutenues par des membres de famille en France. 

Les titulaires de visa "visiteur" peuvent ainsi exercer une activité professionnelle à distance à l'étranger tout en résidant en France, vivre de revenus locatifs, de dividendes de source étrangère,  ou encore rejoindre en France un membre de leur famille qui les prendra en charge.

On peut distinguer plusieurs grandes catégories de personnes éligibles au visa "visiteur", notamment :

• parents étrangers des ressortissants français qui ne sont pas éligibles au visa long séjour "ascendant à charge" (dans ce cas, le visa "visiteur" est également appelé le visa "ascendant non à charge") ;
• partenaires de PACS étrangers des ressortissants français;
• partenaires ou concubins des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France ;
• parents des enfants mineurs étrangers scolarisés dans des établissements privés en France.

2. Quels sont les critères pour obtenir le visa "visiteur" ? 

En contrepartie à cette possibilité de résider en France sans y exercer d'activité professionnelle, les personnes souhaitant obtenir le visa "visiteur" doivent présenter des garanties financières très solides. 

Les conditions d'obtention du visa "visiteur" sont posées par l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après, CESEDA), à savoir :

• apporter la preuve de pouvoir vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au SMIC net annuel;
• avoir un logement stable pour toute la durée de séjour;
• bénéficier d'une assurance maladie couvrant toute la durée du séjour;
• prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. 

3. Comment préparer le dossier pour le visa "visiteur" ? 

Compte tenu du fait que le visa "visiteur" peut être sollicité par des catégories de personnes très variées, les listes de documents à fournir pour la demande de visa "visiteur" présentées sur les sites des consulats de France dans le monde ne sont pas exhaustives.

De surcroît, il ne suffit pas de réunir les critères posées par la loi pour obtenir effectivement le visa "visiteur". En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'étranger désirant s'installer en France sous couvert d'un visa long séjour "visiteur" doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. 

En conséquence, la motivation présentée à l'appui de la demande d'un visa "visiteur" est particulièrement importante. 

Pour optimiser les chances d'obtenir le visa "visiteur" il est particulièrement conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers maitrisant les spécificités de ce type de visa. 

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat en droit des étrangers à Paris, a développé une expertise très poussée en matière de demandes de visa "visiteur", mais également dans la contestation efficace des refus de visa "visiteur".