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Divorcer quand l'autre ne veut pas c'est possible, mais attention aux faux pas

Le 22 octobre 2018
Divorcer quand l'autre ne veut pas c'est possible, mais attention aux faux pas
Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse de donner son accord: cette situation est fréquente et peut paraitre insurmontable. Il est pourtant possible de passer outre le refus de son conjoint, à condition des respecter quelques règles

  

Il n'est pas rare de rencontrer la situation suivante : le mariage s'essouffle mais un des époux refuse d'entamer la procédure de divorce.

Le législateur a prévu la possibilité d'obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.

Si votre conjoint refuse de divorcer, la première chose à faire est de... l'assigner en divorce devant le juge aux affaires familiales!

En effet, même si lors de l'audience d'orientation et sur les mesure provisoire (première audience à laquelle les deux époux seront convoqués) votre conjoint exprime son désaccord avec la procédure, cela ne changera rien au déroulement de la procédure, et l'ordonnance sur les mesures provisoires sera tout de même prononcée.

Or, l'une des conséquences de l'ordonnance sur les mesures provisoires est l'autorisation de résider séparément accordée par le juge.

Ainsi, la durée de séparation requise d'une année expirera nécessairement avant le prononcé du divorce, compte tenu des délais de procédure de divorce. 

 

La même type de procédure de divorce est recommandé lorsque le lieu de résidence du conjoint est inconnu : simplement, si vous êtes en mesure d'apporter d'ores et déjà la preuve de la séparation effective depuis plus d'une année, il est possible d'engager la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal sans demander les mesures provisoires, et ainsi gagner plusieurs mois de procédure. 

 

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris, conseille et assiste ses clients dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (ainsi que toute autre forme de divorce), la représentation par un avocat étant obligatoire en matière de divorce. Votre avocat intervient en matière de divorce contentieux à Paris (75), ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de Seine-et-Marne (77), de l'Essonne (91) et de l'Yonne (89).