En effet, la demande de visa "Visiteur" peut sembler relativement simple, mais ce critère non-écrit, issu de la jurisprudence, complique parfois la tâche.
Bien que la loi définisse les critères clairs pour l'obtention d'un visa "Visiteur", la jurisprudence administrative a ajouté un critère supplémentaire. Ainsi, il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2022 : "L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général."
La notion de nécessité de résider en France pour obtenir un visa "Visiteur" devient ainsi un des obstacles méconnus par les candidats étrangers désireux d'obtenir le visa "Visiteur". En effet, la jurisprudence administrative accorde aux autorités consulaires un large pouvoir discrétionnaire: l'arrêt du Conseil d'État stipule que les autorités peuvent évaluer au cas par cas la nécessité pour le demandeur de visa de résider en France. Il est ainsi primordial de constituer son dossier de visa en démontrant en amont les raisons pour lesquelles l'installation de longue durée est indispensable et ne peut être remplacée par des séjours successifs de courte durée.
Pour convaincre les autorités consulaires, il faut présenter un dossier très complet, en mettant en avant des arguments solides, fondés notamment sur les liens familiaux en France qui rendent cette installation nécessaire.
Voici des exemples des situations dans lesquelles la nécessité de résider en France est généralement admise :
L'anticipation et la préparation minutieuse du dossier sont essentielles. Il est recommandé de fournir des preuves documentaires et des témoignages pour appuyer votre demande.
Chez Parnasse Avocats, nous comprenons l'importance de bien préparer votre dossier de visa "Visiteur". Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, fondatrice du cabinet, vous accompagne avec une approche personnalisée, traitant les problématiques de séjour en France avec rigueur, transparence, et un dialogue constant avec ses clients. Pour bénéficier de notre expertise, contactez-nous pour discuter de votre situation particulière.